Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 26 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000047996888#art-9