Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000048007822#art-10