Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs. Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000048007822#art-5