Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'office, membre du corps de conception et de direction de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office. Il est assisté d'un adjoint, officier de gendarmerie, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.
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Prolegi/LEGITEXT000048007822#art-8