Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047123564#art-1