Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000048007999#art-1