Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.
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Prolegi/LEGITEXT000048008037#art-3