Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000048028567#art-1