Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières
Art. 11
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 -3
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Prolegi/LEGITEXT000048028708#art-11