Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6332-78-2, Art. D6332-79, Art. D6332-79-1, Art. D6332-80
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Prolegi/LEGITEXT000048050101#art-1