Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047123376#art-2