Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048053669#art-1