Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048068485#art-2