Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-958 du 12 septembre 2008 , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000048096247#art-8