Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000048108572#art-2