Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 29, Art. 39, Art. 41, Art. 43
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