Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046951905#art-5