Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048134589#art-4