Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048134342#art-4