Chapitre Chapitre Ier : Étude préalable
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude préalable au recours à un contrat institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi du 30 mars 2023 susvisée, dénommé marché global de performance énergétique à paiement différé, qui est prévue par le IV de l'article 2 de la même loi, comprend : 1° Une présentation générale : a) Des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux ; b) Des compétences de l'acheteur, de son statut et de ses capacités financières ; c) De la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet ; 2° Une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ; 3° Une appréciation portant sur l'ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées mentionnées au 2° qui n'autorisent pas le paiement différé, compte tenu, en particulier : a) Des objectifs de performance retenus par l'acheteur, notamment en matière de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d'incitations, de garanties et de sanctions ; b) Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ; c) Des principaux risques du projet et de leur répartition entre l'acheteur et le titulaire ; d) De la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet ; e) Le cas échéant, des effets de la mutualisation du projet avec d'autres acheteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000048149127#art-1