Chapitre Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget, auquel l'étude préalable mentionnée à l'article 1er du présent décret est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048149127#art-6