Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000048149127#art-9