Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux modalités de classement
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 Art. 23 - Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000048168611#art-4