Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048179421#art-9