Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048187511
13 / 13En vigueur depuis le 12 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CONSEIL D'ETAT Section de l'intérieur _________ N° 407437 M. SENGHOR, Rapporteur Séance du mardi 26 septembre 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Lutte contre les violences intra-familiales Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé public Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats Lutte contre les trafics de stupéfiants Lutte contre les atteintes à l'environnement Lutte contre la radicalisation violente ARTICLE 3 - I Mis en cause Données relatives à la situation familiale Personnes physiques situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire) x x x x nombre d'enfants x x x x identités et lien de filiation, x x x x exercice de l'autorité parentale x x x x lieu de résidence des enfants x x x x lieu de scolarisation des enfants x x x x existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience) x x x x désignation d'un administrateur ad hoc x x x x existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience) x x Données relatives à la situation professionnelle Personnes physiques situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité) x x x x x x x profession x x x x x x x employeur x x x x x x x adresse professionnelle x x x x x x x Informations relatives aux armes Personnes physiques existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) x x x x x x détention d'armes x x x x x x Données relatives au patrimoine numéros de comptes bancaires x x x x biens mobiliers et immobiliers x x x x revenus x x x x Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire Personnes physiques existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée x x x x x x x suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours x x x x x antécédents d'hospitalisation sans consentement x x x x x nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique x x x x x addictions x x x x x Données et informations issues des procédures civiles pertinentes Date de la décision x x x x Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure x x x x Victime Données relatives à la situation familiale : Personnes physiques situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire) x nombre d'enfants x identités et lien de filiation x exercice de l'autorité parentale x lieu de résidence des enfants x lieu de scolarisation des enfants x existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience) x désignation d'un administrateur ad hoc x existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience) x Données relatives à la situation professionnelle Personnes physiques situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité) x x x x x profession x x x x x employeur x x x adresse professionnelle x x x Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ; Type de mesures, dates de début et de fin de mesures x x x Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection Type de mesures, dates de début et de fin de mesures x Données et informations issues des procédures civiles pertinentes Date de la décision x Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure x Autres Agents intervenants dans le cadre de la situation suivie Nom de naissance ou d'usage et prénoms x x x x x x corps et/ou grade x x x x x x fonction x x x x x x service x x x x x x coordonnées téléphoniques x x x x x x adresse électronique x x x x x x Données d'identification des utilisateurs du traitement identité de la personne x x x x x x x numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif x x x x x x x ARTICLE 3 - III Mis en cause données relatives aux opinions politiques x x x données relatives à l'appartenance syndicale x x données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique x x données relatives aux convictions religieuses x x x données de santé x x x x x x x données révélant l'origine raciale ou ethnique x x x x x x x Données génétiques et biométriques x x x x x x x Victime données relatives aux opinions politiques x x données relatives à l'appartenance syndicale x données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique x x données relatives aux convictions religieuses x x données de santé x x x x x x x données révélant l'origine raciale ou ethnique x x x x x x x Données génétiques et biométriques
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