Chapitre Chapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel. La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.
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Prolegi/LEGITEXT000048199417#art-1