Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 , , , Art. 10, Art. 13, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 -1
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Prolegi/LEGITEXT000047142169#art-1