Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 , Art. 11, Art. 21, Art. 33, Art. 33-1
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Prolegi/LEGITEXT000047142169#art-2