Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 , , , , , , , , Art. 10, Art. 10-1, Art. 19, Art. 20-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047142169#art-3