Chapitre Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-849 du 28 août 1992 ,
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Prolegi/LEGITEXT000047142169#art-4