Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000048220229#art-4