Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
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Prolegi/LEGITEXT000048220229#art-6