Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
DECRET · n° 2023-955
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions diverses