Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 20 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048223635#art-1