Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 Art. 6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047142359#art-2