Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme est financé par l'Etat. Il peut être cofinancé par toute personne morale de droit public ou de droit privé. Tout cofinancement donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'Etat et chaque personne morale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000049935651#art-8