Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
DECRET · n° 2023-97
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
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Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
Chapitre II : Cession du gage
Chapitre III : Radiation du gage
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer