Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
DECRET · n° 2023-977
Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
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Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
Chapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Chapitre III : Évaluation de l'expérimentation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales