Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des adjoints techniques de laboratoire créé au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du II de l'article 1er et du II de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est placé en voie d'extinction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048258711#art-3