Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D617-5, Art. D617-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D617-2, Art. D617-8
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