Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme conclut une convention qui détermine les modalités de mise en œuvre et les frais de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000048278258#art-7