Chapitre Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITÉ
Art. 17
20 / 56En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Institution chargée de servir les prestations en nature Dans les cas mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 du présent Accord, les prestations en nature sont servies : - en France, par l'organisme gérant le régime général des travailleurs salariés ; - en Serbie, par le département de l'organisation de l'organisme d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-17