Chapitre Chapitre 5 : PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 35
38 / 56En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Totalisation des périodes d'assurance Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-35