Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
7 / 56En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Egalité de traitement Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation de cette Partie contractante.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-4