Chapitre Chapitre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 52
55 / 56En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée et dénonciation 1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut, dans le courant d'une année civile, le dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, pour effet au dernier jour de ladite année, moyennant un préavis d'au moins six mois avant la fin de celle-ci. 2. En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s'appliquer aux droits acquis ainsi qu'aux demandes d'exercice d'un droit déposées avant la date de sa dénonciation. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT à Belgrade, le 6 novembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et serbe, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Christine Moro Ambassadeur de France en Serbie Pour le Gouvernement de la République de Serbie : Aleksandar Vulin Ministre du Travail, de l'Emploi, des Affaires sociales et des Anciens combattants
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-52