Sect. ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE (ENSEMBLE UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À BELGRADE LES 21 MAI ET 2 JUILLET 2021)
Art. LEGIARTI000048278340
3 / 56En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République de Serbie, Ci-après dénommés les Parties contractantes, Désireux de régler leurs relations mutuelles dans le domaine de la sécurité sociale, Sont convenus de ce qui suit :
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