Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
DECRET · n° 2024-1000
Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
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