Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Clara CHAPPAZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000050476635#art-1