Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont il dispose.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476635#art-2