Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) : 1° Enceinte du Stade de France ; 2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ; 3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.
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Prolegi/LEGITEXT000050479623#art-2